Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la plateforme CoQuote (coquote.fr) et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

• La société JET Company, SAS au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 999 513 054, dont le siège social est situé au 3 rue de la Boudrelle, 59181 Steenwerck, représentée par M. Joachim TERRIER en qualité de Président, ci-après désignée « CoQuote » ou « la Société »,
• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après appelée « l'Annonceur » ou « l'Utilisateur ».

L'accès à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description des services & rôle d'intermédiaire

CoQuote est une plateforme d'intermédiation mettant en relation des Annonceurs (marques, agences web, consultants SEO, etc.) avec des éditeurs de sites internet (ci-après « Éditeurs ») dans le cadre de campagnes offsites (backlinks, citations, mentions).

CoQuote n'est pas vendeur de liens hypertextes. CoQuote agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et facture à l'Annonceur un forfait d'honoraires correspondant à un volume d'heures de travail (sourcing, négociation, suivi de campagne). Ce forfait ne comprend pas la rémunération des Éditeurs.

La rémunération due aux Éditeurs est distincte et fait l'objet d'une facturation séparée. Si l'Annonceur souhaite centraliser ses paiements via CoQuote, celui-ci collecte les sommes correspondantes et les reverse aux Éditeurs concernés, sans marge ni commission sur ces montants.

Les services proposés incluent notamment :

• La mise en relation entre Annonceurs et Éditeurs de sites.
• La gestion et le suivi de campagnes de netlinking (backlinks, citations, mentions).
• La négociation des conditions de publication auprès des Éditeurs.
• Le monitoring des liens publiés.

Article 3 — Accès à la plateforme

L'accès aux services de CoQuote est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte actif, créé après acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

CoQuote se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre l'accès à la plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, sans obligation de préavis.

Article 4 — Modalités financières

Les campagnes donnent lieu à la facturation d'un forfait d'honoraires à l'Annonceur avant tout début d'exécution, correspondant aux heures de travail mobilisées par CoQuote (sourcing d'Éditeurs, négociation, suivi). Aucune action n'est engagée sans paiement préalable de ce forfait.

La rémunération des Éditeurs est exclue de ce forfait et fait l'objet d'une facturation distincte, établie sur la base des deals négociés. L'Annonceur peut choisir de régler directement chaque Éditeur, ou d'opter pour une centralisation des paiements via CoQuote : dans ce cas, CoQuote collecte les sommes dues et les reverse aux Éditeurs, sans prélèvement de commission sur ces flux.

Article 5 — Délai de réalisation

Le délai de réalisation de chaque mission est de 60 jours calendaires à compter de la date de réception du paiement. Ce délai correspond au temps nécessaire à la prise de contact avec les Éditeurs, à la négociation et à la publication effective des liens, citations ou mentions.

Passé ce délai de 60 jours, si la totalité des placements garantis n'a pas été obtenue, l'Annonceur peut demander un remboursement au prorata du nombre de placements non obtenus par rapport au total garanti. Ce remboursement est calculé sur la base du tarif unitaire convenu et versé dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Article 6 — Limitation de responsabilité & pérennité des liens

CoQuote intervient en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des décisions éditoriales des Éditeurs de sites partenaires.

En particulier, CoQuote ne peut être tenu responsable de la suppression, modification ou désindexation d'un lien, d'une citation ou d'une mention par l'Éditeur postérieurement à sa publication, quelle qu'en soit la raison (refonte du site, changement de politique éditoriale, fermeture du site, etc.).

CoQuote s'engage à monitorer les liens publiés et à informer l'Annonceur en cas de détection d'une anomalie (lien supprimé, attribut nofollow non prévu, etc.). Ce monitoring constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Tout dysfonctionnement technique ou cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de CoQuote.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les contenus de la plateforme CoQuote (logos, textes, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite de JET Company est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@coquote.fr.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Lille sont seuls compétents pour connaître du différend.